JORF n°0035 du 10 février 2017

Arrêté du 8 février 2017

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 10-1 ;

Vu le décret du 26 septembre 2014 portant nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales - M. Ricordeau (Pierre) ;

Vu le décret n° 2016-1371 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à :
M. Jean-Marc SEIJO-LOPEZ, agent contractuel, nommé délégué ministériel aux missions locales ;
Mme Amaria SEKOURI, agent contractuel, nommée adjointe au délégué ministériel aux missions locales,
à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la gestion du personnel et à l'exercice des missions du délégué ministériel aux missions locales, à l'exception des textes réglementaires et des contrats de recrutement,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions du délégué ministériel aux missions locales.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 février 2017.

P. Ricordeau