Créé le 10 février 2017
ANNEXE
Article 1er
Carte des halles à marée françaises
Vous pouvez consulter l'image à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034015125
Article 2
Protocole pour la collecte des données des captures de raie brunette
Objectif : disposer d'informations détaillées sur la capture de raie brunette et sur l'effort de pêche associé.
Ce protocole doit s'appliquer à tous les bateaux bénéficiant de l'autorisation de pêche à des fins scientifique de la raie brunette (référence SISAAP : RJUPSCIEN).
Les navires engagés dans cette pêcherie disposent :
1° D'une fiche d'auto-échantillonnage Raie brunette 2016 à remplir à chaque opération de pêche pour toutes les marées utilisant ces engins, y compris celles où aucune raie brunette ne serait pêchée ;
2° Des outils déclaratifs réglementaires.
Vous pouvez consulter l'image à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034015125
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