La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de la SA UES Habitat PACT Méditerranée en date du 15 février 2012 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les avis des comités régionaux de l'habitat des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon en date du 26 octobre 2012,
Arrête :
L'agrément ministériel délivré à la SA UES Habitat PACT Méditerranée, dont le siège social est situé à Marseille (13), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon