JORF n°0035 du 10 février 2012

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Alexandre Grosse, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la 8e sous-direction.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Alexandre Grosse, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la 8e sous-direction.