JORF n°36 du 11 février 2007

Au titre du ministère chargé de l'agriculture

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant.
Le directeur général de l'alimentation ou son représentant.

Au titre du ministère chargé de l'économie

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le chef du service de la régulation et de la sécurité ou son représentant.

Au titre de l'Office de l'élevage

Le directeur ou son représentant.

Au titre de l'Office national interprofessionnel des fruits,
des légumes, des vins et de l'horticulture

Le directeur ou son représentant.


Historique des versions

Version 1

Au titre du ministère chargé de l'agriculture

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant.

Le directeur général de l'alimentation ou son représentant.

Au titre du ministère chargé de l'économie

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Le chef du service de la régulation et de la sécurité ou son représentant.

Au titre de l'Office de l'élevage

Le directeur ou son représentant.

Au titre de l'Office national interprofessionnel des fruits,

des légumes, des vins et de l'horticulture

Le directeur ou son représentant.