JORF n°36 du 11 février 2007

Au titre du ministère chargé de l'agriculture

Le directeur général des politiques économique, européenne et international ou son représentant.
Le directeur général de l'alimentation ou son représentant.

Au titre du ministère chargé de l'économie

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Au titre du ministère chargé de l'industrie

Le directeur général des entreprises.

Au titre du ministère chargé de l'environnement

Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant.

Au titre de l'Agence française pour le développement
et la promotion de l'agriculture biologique

Le directeur ou son représentant.


Historique des versions

Version 1

Au titre du ministère chargé de l'agriculture

Le directeur général des politiques économique, européenne et international ou son représentant.

Le directeur général de l'alimentation ou son représentant.

Au titre du ministère chargé de l'économie

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Au titre du ministère chargé de l'industrie

Le directeur général des entreprises.

Au titre du ministère chargé de l'environnement

Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant.

Au titre de l'Agence française pour le développement

et la promotion de l'agriculture biologique

Le directeur ou son représentant.