Article 2
Sont nommés membres du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour représenter les administrations :
1 version
Sont nommés membres du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour représenter les administrations :
1 version
Sont nommés membres du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour représenter les administrations :