JORF n°36 du 11 février 2007

Au titre du ministère chargé de l'agriculture

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant.
Le sous-directeur des cultures et des produits végétaux ou son représentant.

Au titre du ministère chargé de l'économie

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Au titre du ministère chargé du budget

Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.

Au titre de l'Office national interprofessionnel
des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture

Le directeur ou son représentant.


Historique des versions

Version 1

Au titre du ministère chargé de l'agriculture

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant.

Le sous-directeur des cultures et des produits végétaux ou son représentant.

Au titre du ministère chargé de l'économie

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Le sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Au titre du ministère chargé du budget

Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.

Au titre de l'Office national interprofessionnel

des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture

Le directeur ou son représentant.