Arrêté du 8 février 2007

Article 1

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Article 1

Le conseil des agréments et contrôles prévu à l'article R. 642-14 du code rural et de la pêche maritime (Composition du conseil des agréments et contrôles) comprend :
1° Vingt représentants des autres comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
2° Au maximum, sept représentants des organismes de contrôle, dont au moins deux membres désignés au titre des organismes d'inspection ;
3° Cinq représentants de l'administration ;
4° Au maximum neuf personnalités qualifiées, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs.

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En vigueur depuis le 12 février 2007 · Dernière version le 27 juin 2010

Le conseil des agréments et contrôles prévu à l'article R. 642-14 du code rural et de la pêche maritime (Composition du conseil des agréments et contrôles) comprend :
1° Vingt représentants des autres comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
2° Au maximum, sept représentants des organismes de contrôle, dont au moins deux membres désignés au titre des organismes d'inspection ;
3° Cinq représentants de l'administration ;
4° Au maximum neuf personnalités qualifiées, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs.

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En vigueur du lundi 12 février 2007 au samedi 26 juin 2010

Source : Légifrance