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Arrêté du 8 février 2007

fixant la composition du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, et notamment son article R. 642-14, Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 février 2007 · Dernière version le 27 juin 2010

Le conseil des agréments et contrôles prévu à l'article R. 642-14 du code rural et de la pêche maritime (Composition du conseil des agréments et contrôles) comprend :
1° Vingt représentants des autres comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
2° Au maximum, sept représentants des organismes de contrôle, dont au moins deux membres désignés au titre des organismes d'inspection ;
3° Cinq représentants de l'administration ;
4° Au maximum neuf personnalités qualifiées, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs.

En vigueur depuis le 12 février 2007

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 2007.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le lundi 12 février 2007

Arrêté du 8 février 2007
Article 1
Article 2