Arrêté du 8 février 2007

Article 3

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Article 3

Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4 (I, II et III) de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :

  • pour 4 semaines : 1 864,96 EUR (équivalent à 16 gardes) ;
  • pour 5 semaines : 2 331,20 EUR (équivalent à 20 gardes).

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