Arrêté du 8 février 2002

Article 1

Créé le 11 février 2002

Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire dans un délai d'un mois, sous réserve des nécessités de service.

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En vigueur depuis le lundi 11 février 2002