Arrêté du 8 février 2002

Article 2

Créé le 10 février 2002

Le directeur des transports terrestres, le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 10 février 2002