JORF n°34 du 9 février 2001

Art. 3. - Le directeur général de l'agence, qui a rang de chef de service, est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur du Trésor.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le directeur général de l'agence, qui a rang de chef de service, est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur du Trésor.