JORF n°40 du 17 février 2000

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2000, M. Guinot (Pascal), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Mondon (Denis).


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2000, M. Guinot (Pascal), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Mondon (Denis).