Article 2
L'ensemble des textes pris en application de la convention du 1er janvier 1997 est prorogé jusqu'au 30 juin 2000.
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JORF n°43 du 20 février 2000
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Version 1
Article 2
L'ensemble des textes pris en application de la convention du 1er janvier 1997 est prorogé jusqu'au 30 juin 2000.