Art. 1er. - Les parties françaises de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) et de la région de contrôle terminale de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Arrêté du 8 février 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Les parties françaises de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) et de la région de contrôle terminale de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance