Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 28 octobre 1998 susvisé, après les mots : « les enveloppes expédiées », sont ajoutés les mots : « , aux frais de l'administration, ».
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JORF n°39 du 16 février 1999
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Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 28 octobre 1998 susvisé, après les mots : « les enveloppes expédiées », sont ajoutés les mots : « , aux frais de l'administration, ».