Arrêté du 8 février 1999

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 8 mars 1973 portant création d'un comité de l'action sociale au ministère des affaires culturelles est abrogé.

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En vigueur depuis le 19 février 1999

L'arrêté du 8 mars 1973 portant création d'un comité de l'action sociale au ministère des affaires culturelles est abrogé.

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cite  Arrêté 1973-03-08

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