JORF n°39 du 16 février 1999

Arrêté du 8 février 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1999, Mme Bosquet (Colette), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la cour administrative d'appel de Paris, est admise, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 avril 1999, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la loi du 18 août 1936, et à être maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre pour une période de trois ans non renouvelable, en application des dispositions des articles 8 et 9 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, modifiée par l'article 81 de la loi no 95-125 du 8 février 1995, à compter du 13 avril 1999.