Arrêté du 8 février 1999

Article 6

Créé le 1 mars 1999 · En vigueur depuis le 28 décembre 2017

A la suite, notamment, de la perte ou du vol d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une personne ayant acquis sa résidence normale en France, un permis de conduire français équivalent ne peut être délivré qu'au vu des informations obtenues auprès des autorités compétentes de l'Etat membre de délivrance au moyen du réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ” et, le cas échéant, sur la base des informations recueillies lors de l'enregistrement du permis de conduire dans le système national des permis de conduire (SNPC) en application de l'article 3 du présent arrêté.
En cas d'impossibilité d'utiliser le réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ”, l'autorité administrative compétente peut demander une attestation aux autorités compétentes de l'Etat de délivrance par messagerie électronique, à défaut, par la voie diplomatique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2017

Modifié parArrêté du 19 décembre 2017art. 7

A la suite, notamment, de la perte ou du vol d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une personne ayant acquis sa résidence normale en France, un permis de conduire français équivalent ne peut être délivré qu'au vu des informations obtenues auprèsdes autorités compétentes de l'Etat membre de délivrance au moyen du réseau des permisde conduire de l'Union européenne “ RESPER ”et, le cas échéant, sur la base des informations recueillies lors de l'enregistrement du permis de conduire dans le système national des permis de conduire (SNPC) en application de l'article 3du présent arrêté. En cas d'impossibilité d'utiliser le réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ”, l'autorité administrative compétente peut demander une attestation aux autorités compétentes de l'Etat de délivrance par messagerie électronique, à défaut, par la voie diplomatique.

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au mercredi 27 décembre 2017

A la suite, notamment, de la perte ou du vol d'un permis de conduire délivré par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen d'une personne ayant acquis sa résidence normale en France, un permis de conduire français équivalent ne peut être délivré qu'au vu d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat ayant délivré ou établi le titre de conduite et sur la base des informations recueillies lors de l'enregistrement éventuel du permis de conduire.