Arrêté du 8 février 1999

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 1999

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 1999.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 1999

Source : Légifrance