En vigueur depuis le 1 mars 1999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 1999.
Arrêté du 8 février 1999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 1999.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mars 1999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 1999.
En vigueur depuis le lundi 1 mars 1999
Source : Légifrance