Arrêté du 8 février 1999

Article 4

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Article 4

Le chef du service de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 juillet 2002

Créé le 16 février 1999 · Abrogé le 7 juillet 2002

Le chef du service de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 7 juillet 2002

En vigueur du mardi 16 février 1999 au samedi 6 juillet 2002

Source : Légifrance