Arrêté du 8 février 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé un comité de coordination ministériel pour la société de l'information chargé :

1° D'impulser les actions de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements d'enseignement du ministère dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information et veiller à leur état d'avancement ;

2° De définir les normes et principes généraux à respecter, notamment en matière de charte et de plan d'appellation des sites, pour assurer la diffusion des informations ;

3° De donner un avis sur tous les projets de sites internet, intranet et extranet du ministère et de ses établissements d'enseignement ;

4° D'effectuer un bilan régulier de la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental au sein du ministère et de ses établissements d'enseignement et en informer les instances interministérielles compétentes en matière de nouvelles technologies de l'information ;

5° D'établir un rapport annuel d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 juillet 2002

Créé le 16 février 1999 · Abrogé le 7 juillet 2002

Il est créé un comité de coordination ministériel pour la société de l'information chargé :

1° D'impulser les actions de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements d'enseignement du ministère dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information et veiller à leur état d'avancement ;

2° De définir les normes et principes généraux à respecter, notamment en matière de charte et de plan d'appellation des sites, pour assurer la diffusion des informations ;

3° De donner un avis sur tous les projets de sites internet, intranet et extranet du ministère et de ses établissements d'enseignement ;

4° D'effectuer un bilan régulier de la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental au sein du ministère et de ses établissements d'enseignement et en informer les instances interministérielles compétentes en matière de nouvelles technologies de l'information ;

5° D'établir un rapport annuel d'activité.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 juillet 2002

En vigueur du mardi 16 février 1999 au samedi 6 juillet 2002

Source : Légifrance