JORF n°49 du 27 février 1999

Arrêté du 8 février 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 février 1999, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société SNECMASAT, par acquisition, en une ou plusieurs fois, d'un nombre minimal de 2 500 et maximal de 650 000 actions d'une valeur nominale de 100 F représentant 100 % dudit capital.

LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SNECMASAT,PAR ACQUISITION,EN UNE OU PLUSIEURS FOIS,D'UN NOMBRE MINIMAL DE 2500 ET MAXIMAL DE 650000 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100FRS REPRESENTANT 100% DUDIT CAPITAL.