JORF n°49 du 27 février 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 février 1999, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société SNECMASAT, par acquisition, en une ou plusieurs fois, d'un nombre minimal de 2 500 et maximal de 650 000 actions d'une valeur nominale de 100 F représentant 100 % dudit capital.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 février 1999, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société SNECMASAT, par acquisition, en une ou plusieurs fois, d'un nombre minimal de 2 500 et maximal de 650 000 actions d'une valeur nominale de 100 F représentant 100 % dudit capital.