JORF n°36 du 11 février 1996

Art. 2. - L'article 23 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit et à M. François Billon, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Marie-Christine Soulie, administrateur civil,
directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>


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Version 1

Art. 2. - L'article 23 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,

sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit et à M. François Billon, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Marie-Christine Soulie, administrateur civil,

directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>