Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995, à l'exclusion des entreprises ou établissements appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du présent arrêté en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries de la métallurgie, les dispositions de :
- l'avenant no 15 du 14 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 19 mai 1995 (Commission paritaire nationale de l'emploi),
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième tiret de l'article 7.
- l'avenant no 15 du 14 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 19 mai 1995 (Commission paritaire nationale de l'emploi),
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième tiret de l'article 7.
Le quatrième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de
l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi ;- l'avenant no 16 du 11 juillet 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 21 novembre 1995 portant modification du champ d'application d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention susvisée.
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