Arrêté du 8 février 1996

Article 5

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Article 5

La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance du diplôme universitaire de technologie par le Conservatoire national des arts et métiers, les conditions d'admission des élèves, la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
En outre, elle est consultée sur toutes les liaisons et toutes les conventions envisagées entre le Conservatoire des arts et métiers et d'autres établissements ou organismes chaque fois que les enseignements concernés peuvent entrer dans un cycle d'études conduisant à la délivrance par le Conservatoire national des arts et métiers du diplôme universitaire de technologie.
Elle adopte le règlement intérieur de l'institut qui est approuvé par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 février 1996

La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance du diplôme universitaire de technologie par le Conservatoire national des arts et métiers, les conditions d'admission des élèves, la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
En outre, elle est consultée sur toutes les liaisons et toutes les conventions envisagées entre le Conservatoire des arts et métiers et d'autres établissements ou organismes chaque fois que les enseignements concernés peuvent entrer dans un cycle d'études conduisant à la délivrance par le Conservatoire national des arts et métiers du diplôme universitaire de technologie.
Elle adopte le règlement intérieur de l'institut qui est approuvé par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.

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En vigueur depuis le vendredi 16 février 1996

Source : Légifrance