Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et ses annexes (annexe 1: Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle; annexe 2 Commission paritaire d'interprétation; annexe 3 Personnel salarié à la mission), à l'exclusion:

- des mots: << par les signataires de la présente convention en présence des non-signataires >> figurant au troisième alinéa de l'article 59;

- des termes: << A.G.I.R.C. Employeurs: 8/13; Salariés: 5/13 >> figurant à l'article 71.

L'article 11 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.

Le point e de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 321-1 et suivants du code du travail.

Le premier alinéa du point a de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'article 48 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et suivants du code du travail.

Le point b de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-12 du code du travail.

L'article 57 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.

221-4-1 du code du travail.