Arrêté du 8 février 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission ne peut siéger valablement que lorsque trois au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 février 1995

La commission ne peut siéger valablement que lorsque trois au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 février 1995

Source : Légifrance