En vigueur depuis le 18 février 1995
La commission ne peut siéger valablement que lorsque trois au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.
Arrêté du 8 février 1995
La commission ne peut siéger valablement que lorsque trois au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 février 1995
La commission ne peut siéger valablement que lorsque trois au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.
En vigueur depuis le samedi 18 février 1995
Source : Légifrance