Arrêté du 8 février 1995

Article 1

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Article 1

Les membres de la commission centrale du contrôle des recettes prévue à l'article 16 du décret du 28 décembre 1946 susvisé sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.

Les membres de la commission disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 18 février 1995

Les membres de la commission centrale du contrôle des recettes prévue à l'article 16 du décret du 28 décembre 1946 susvisé sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.

Les membres de la commission disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

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cite  Décret 1946-12-28 art. 16

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En vigueur depuis le samedi 18 février 1995

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