Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un assesseur à la Cour nationale de l'incapacité
Résumé. Le ministre désigne Mme Heger comme assesseur représentant employeurs et travailleurs indépendants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 février 1995, est désignée en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, au titre de représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Mme Heger (Anne).