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Arrêté du 8 février 1995

JORF n°71 du 24 mars 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un assesseur à la Cour nationale de l'incapacité

Résumé Le ministre désigne Mme Heger comme assesseur représentant employeurs et travailleurs indépendants.
Mots-clés : Administration Sécurité sociale Droit du travail

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 février 1995, est désignée en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, au titre de représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Mme Heger (Anne).

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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 février 1995, est désignée en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, au titre de représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Mme Heger (Anne).