Art. 5. - L'arrêté du 22 février 1990, pris en application du décret no 79-375 du 2 mai 1979, est abrogé.
1 version
Art. 5. - L'arrêté du 22 février 1990, pris en application du décret no 79-375 du 2 mai 1979, est abrogé.
1 version
Art. 5. - L'arrêté du 22 février 1990, pris en application du décret no 79-375 du 2 mai 1979, est abrogé.