Arrêtent:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 8 février 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu le décret no 80-94 du 23 janvier 1980 allouant une indemnité de plongée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale, notamment son article 1er,
Art. 1er. - Les taux de l'indemnité de plongée prévue à l'article 1er du décret du 23 janvier 1980 susvisé en faveur des gradés et gardiens de la paix affectés à la brigade fluviale de la direction des services techniques de la préfecture de police, titulaires des qualifications de plongée énumérées ci-après et effectuant au minimum quarante heures d'entraînement annuel, sont déterminés comme suit:
- fonctionnaires auxquels est reconnue la qualification de scaphandrier autonome léger, à la suite d'un examen organisé par la direction des services techniques de la préfecture de police: 1152 F;
- fonctionnaires auxquels est reconnue la qualification de chef de plongée, à la suite d'un examen organisé par la direction des services techniques de la préfecture de police: 1535 F;
- fonctionnaires titulaires du brevet d'Etat de moniteur de sub- aquatique: 1918 F.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 1er février 1989 majorant le taux de l'indemnité de plongée allouée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DETERMINATION DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 8094 DU 23-01-1980 EN FAVEUR DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX AFFECTES A LA BRIGADE FLUVIALE DE LA DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES DE LA PREFECTURE DE POLICE,TITULAIRES DES QUALIFICATIONS DE PLONGEE Y ENUMEREES ET EFFECTUANT AU MINIMUM 40 HEURES D'ENTRAINEMENT ANNUEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Fait à Paris, le 8 février 1991.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières:
C. LANNELONGUE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Arrêté du 8 février 1991