Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 8 février 1990, est approuvée la disposition insérée à l'article 12 des statuts de l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) ainsi conçue:

<<Certains emplois de l'AGEFIPH peuvent être occupés par des fonctionnaires civils placés en position de détachement. Il s'agit d'un emploi de directeur général, d'un des emplois de directeur, de chargé de mission auprès du directeur général et d'un conseiller technique.>>

EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 12 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE GESTION DU FONDS POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES HANDICAPES (AGEFIPH) AINSI CONCUE:

"CERTAINS EMPLOIS DE L'AGEFIPH PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES CIVILS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT.IL S'AGIT D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL,D'UN DES EMPLOIS DE DIRECTEUR,DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL ET D'UN CONSEILLER TECHNIQUE".