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Arrêté du 8 février 1972

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Article 1

La déclaration prévue à l'article 3 du décret du 23 juin 1970 susvisé est adressée par l'exploitant de chaque établissement de préemballage au préfet du département dans lequel est situé cet établissement, selon les modalités figurant en annexe au présent arrêté, en deux exemplaires destinés l'un à la direction départementale des services vétérinaires, l'autre au service départemental de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.

Cette déclaration doit être effectuée avant le 22 mai 1972 pour les entreprises existantes. Une déclaration semblable doit être également souscrite dans le mois suivant toute création de nouvelle entreprise, toute transformation notable dans l'état des locaux et des installations et tout changement de titulaire. Le contrôle permanent de la conformité des indications contenues dans la déclaration est assuré par les services vétérinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 janvier 1994

Créé le 25 février 1972 · Abrogé le 11 janvier 1994

La déclaration prévue à l'article 3 du décret du 23 juin 1970 susvisé est adressée par l'exploitant de chaque établissement de préemballage au préfet du département dans lequel est situé cet établissement, selon les modalités figurant en annexe au présent arrêté, en deux exemplaires destinés l'un à la direction départementale des services vétérinaires, l'autre au service départemental de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.

Cette déclaration doit être effectuée avant le 22 mai 1972 pour les entreprises existantes. Une déclaration semblable doit être également souscrite dans le mois suivant toute création de nouvelle entreprise, toute transformation notable dans l'état des locaux et des installations et tout changement de titulaire. Le contrôle permanent de la conformité des indications contenues dans la déclaration est assuré par les services vétérinaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 11 janvier 1994

En vigueur du vendredi 25 février 1972 au lundi 10 janvier 1994

Source : Légifrance