Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 février 1972

relatif à la déclaration et à l'immatriculation des entreprises de préemballage de fromages

Abrogé11 janvier 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé11 janvier 1994

Créé le 25 février 1972 · Abrogé le 11 janvier 1994

La déclaration prévue à l'article 3 du décret du 23 juin 1970 susvisé est adressée par l'exploitant de chaque établissement de préemballage au préfet du département dans lequel est situé cet établissement, selon les modalités figurant en annexe au présent arrêté, en deux exemplaires destinés l'un à la direction départementale des services vétérinaires, l'autre au service départemental de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.

Cette déclaration doit être effectuée avant le 22 mai 1972 pour les entreprises existantes. Une déclaration semblable doit être également souscrite dans le mois suivant toute création de nouvelle entreprise, toute transformation notable dans l'état des locaux et des installations et tout changement de titulaire. Le contrôle permanent de la conformité des indications contenues dans la déclaration est assuré par les services vétérinaires.

Abrogé11 janvier 1994

Créé le 25 février 1972 · Abrogé le 11 janvier 1994

Le préfet (service départemental de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) délivre à l'intéressé un récépissé de sa déclaration indiquant le numéro d'immatriculation attribué. Il ne peut être affecté qu'un seul numéro au même établissement de préemballage. Copie de ce récépissé est adressée à la direction départementale des services vétérinaires.

Le numéro d'immatriculation est composé des trois éléments suivants :

1° L'indicatif du département pris dans le code officiel géographique (de 01 à 95) ;

2° Un numéro d'ordre (commençant par 01) ;

3° Les deux lettres "PR" en caractères majuscules.

L'indicatif du département doit être inscrit en premier lieu, le numéro d'ordre en deuxième lieu, les lettres "PR" en troisième lieu. Un tiret doit séparer, d'une part, le premier et le deuxième élément, d'autre part, le deuxième et le troisième élément du numéro d'immatriculation.

Un relevé des établissements immatriculés est adressé par le préfet au ministre de l'agriculture en deux exemplaires (direction des services vétérinaires, service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité).

Abrogé depuis le mardi 11 janvier 1994

En vigueur du vendredi 25 février 1972 au lundi 10 janvier 1994

Arrêté du 8 février 1972
Article 1
Article 2
Annexes