JORF n°0290 du 11 décembre 2025

Article 3

Article 3

L'arrêté du 29 novembre 2022 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 29 novembre 2022 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est abrogé.