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Arrêté du 8 décembre 2025

fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des agents dans le corps de commandement pénitentiaire

Résumé. Un arrêté de décembre 2025 précise les règles pour classer les agents dans le corps de commandement de la surveillance pénitentiaire, en tenant compte de leur expérience professionnelle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1234-19 (Certificat de travail à la fin d'un contrat) ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 30 (Classement des capitaines pénitentiaires),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 décembre 2025

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Professions prises en compte pour le classement dans la surveillance pénitentiaire

Résumé. Un arrêté liste les professions dont l'expérience compte pour le classement dans le corps de commandement de la surveillance pénitentiaire.

Pour le classement dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, sont prises en compte, en application du X de l'article 30 du décret du 29 décembre 2023 susvisé (Classement des capitaines pénitentiaires), les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

Code de la nomenclature Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps de commandement
23B1 Chefs d'entreprise du BTP, de 11 à 49 personnes
23B2 Chefs d'entreprise de l'agriculture, de l'industrie et des transports, de 11 à 49 personnes
23B3 Chefs d'entreprise du commerce, de 11 à 49 personnes
23B4 Chefs d'entreprise de services, de 11 à 49 personnes
31A4 Psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes (non médecins)
31B1 Avocats
31B2 Notaires
31B4 Experts libéraux des services administratifs et financiers
31B5 Experts libéraux en études techniques
31B7 Autres professions libérales judiciaires et techniques
34A1 Enseignants titulaires du secondaire général et technologique
34A2 Chefs d'établissement de l'enseignement secondaire, inspecteurs
34A3 Psychologues et conseillers de l'orientation scolaire et professionnelle
35B1 Journalistes et professions assimilées
35B2 Auteurs littéraires, scénaristes, dialoguistes
37A1 Cadres dirigeants des entreprises (fonctions administratives, financières et commerciales)
37B1 Chargés d'études socio-économiques et experts du traitement des données
37B2 Cadres de l'organisation, du contrôle des services administratifs et financiers
37B3 Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
37B4 Cadres spécialistes de la formation et de la documentation
37B5 Juristes
37C1 Cadres généralistes des services financiers et comptables
37C2 Cadres généralistes des services administratifs
37D3 Cadres commerciaux (hors banque et assurance)
38A1 Cadres dirigeants techniques des entreprises
42A1 Enseignants titulaires du primaire
42A2 Enseignants titulaires du secondaire professionnel
42B1 Conseillers principaux d'éducation
42C3 Éducateurs sportifs, sportifs professionnels
43A3 Infirmiers libéraux
43A4 Infirmiers spécialisés salariés
43A5 Infirmiers en soins généraux salariés
43D1 Directeurs et cadres du travail social et de l'animation socio-culturelle
43D2 Assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale
43D3 Éducateurs spécialisés
43D4 Moniteurs éducateurs
43D5 Éducateurs techniques spécialisés, moniteurs d'ateliers

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

En vigueur depuis le 12 décembre 2025

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Documents requis pour le classement dans la fonction publique

Résumé. Les agents souhaitant bénéficier d'un classement dans un corps de commandement doivent fournir des documents prouvant leur expérience professionnelle, comme un descriptif de leur emploi et des bulletins de paie.

I. - L'agent qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées à l'article 1er (Professions prises en compte pour le classement dans la surveillance pénitentiaire) du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions du X de l'article 30 du décret du 29 décembre 2023 susvisé (Classement des capitaines pénitentiaires) doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Il doit en outre produire :

- une copie du contrat de travail ;
- pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail (Certificat de travail à la fin d'un contrat).

A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
II. - L'agent qui justifie de l'exercice d'une profession libérale assimilable à l'une des professions mentionnées à l'article 1er (Professions prises en compte pour le classement dans la surveillance pénitentiaire) du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions du X de l'article 30 du décret du 29 décembre 2023 susvisé (Classement des capitaines pénitentiaires) doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, tout document attestant des revenus professionnels provenant de son activité.
III. - L'administration peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Lorsque les documents mentionnés au I ou au II ne sont pas rédigés en langue française, l'agent en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de décembre 2025 supprime trois articles d'un ancien arrêté de novembre 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 novembre 2022Art. 1Arrêté du 29 novembre 2022Art. 2Arrêté du 29 novembre 2022Art. 3
- Arrêté du 29 novembre 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 12 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

N. de Saussure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 2025

Arrêté du 8 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4