Pour le classement dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, sont prises en compte, en application du X de l'article 30 du décret du 29 décembre 2023 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

|Code de la nomenclature|Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps de commandement | |-----------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------| | 23B1 | Chefs d'entreprise du BTP, de 11 à 49 personnes | | 23B2 |Chefs d'entreprise de l'agriculture, de l'industrie et des transports, de 11 à 49 personnes| | 23B3 | Chefs d'entreprise du commerce, de 11 à 49 personnes | | 23B4 | Chefs d'entreprise de services, de 11 à 49 personnes | | 31A4 | Psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes (non médecins) | | 31B1 | Avocats | | 31B2 | Notaires | | 31B4 | Experts libéraux des services administratifs et financiers | | 31B5 | Experts libéraux en études techniques | | 31B7 | Autres professions libérales judiciaires et techniques | | 34A1 | Enseignants titulaires du secondaire général et technologique | | 34A2 | Chefs d'établissement de l'enseignement secondaire, inspecteurs | | 34A3 | Psychologues et conseillers de l'orientation scolaire et professionnelle | | 35B1 | Journalistes et professions assimilées | | 35B2 | Auteurs littéraires, scénaristes, dialoguistes | | 37A1 |Cadres dirigeants des entreprises (fonctions administratives, financières et commerciales) | | 37B1 | Chargés d'études socio-économiques et experts du traitement des données | | 37B2 | Cadres de l'organisation, du contrôle des services administratifs et financiers | | 37B3 | Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement | | 37B4 | Cadres spécialistes de la formation et de la documentation | | 37B5 | Juristes | | 37C1 | Cadres généralistes des services financiers et comptables | | 37C2 | Cadres généralistes des services administratifs | | 37D3 | Cadres commerciaux (hors banque et assurance) | | 38A1 | Cadres dirigeants techniques des entreprises | | 42A1 | Enseignants titulaires du primaire | | 42A2 | Enseignants titulaires du secondaire professionnel | | 42B1 | Conseillers principaux d'éducation | | 42C3 | Éducateurs sportifs, sportifs professionnels | | 43A3 | Infirmiers libéraux | | 43A4 | Infirmiers spécialisés salariés | | 43A5 | Infirmiers en soins généraux salariés | | 43D1 | Directeurs et cadres du travail social et de l'animation socio-culturelle | | 43D2 | Assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale | | 43D3 | Éducateurs spécialisés | | 43D4 | Moniteurs éducateurs | | 43D5 | Éducateurs techniques spécialisés, moniteurs d'ateliers |

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

I. - L'agent qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées à l'article 1^er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions du X de l'article 30 du décret du 29 décembre 2023 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Il doit en outre produire :

- une copie du contrat de travail ;
- pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail.

A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
II. - L'agent qui justifie de l'exercice d'une profession libérale assimilable à l'une des professions mentionnées à l'article 1^er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions du X de l'article 30 du décret du 29 décembre 2023 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, tout document attestant des revenus professionnels provenant de son activité.
III. - L'administration peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Lorsque les documents mentionnés au I ou au II ne sont pas rédigés en langue française, l'agent en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 novembre 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.