Arrêté du 8 décembre 2025

Article 1

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Pour le classement dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, sont prises en compte, en application du X de l'article 30 du décret du 29 décembre 2023 susvisé (Classement des capitaines pénitentiaires), les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

Code de la nomenclature Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps de commandement
23B1 Chefs d'entreprise du BTP, de 11 à 49 personnes
23B2 Chefs d'entreprise de l'agriculture, de l'industrie et des transports, de 11 à 49 personnes
23B3 Chefs d'entreprise du commerce, de 11 à 49 personnes
23B4 Chefs d'entreprise de services, de 11 à 49 personnes
31A4 Psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes (non médecins)
31B1 Avocats
31B2 Notaires
31B4 Experts libéraux des services administratifs et financiers
31B5 Experts libéraux en études techniques
31B7 Autres professions libérales judiciaires et techniques
34A1 Enseignants titulaires du secondaire général et technologique
34A2 Chefs d'établissement de l'enseignement secondaire, inspecteurs
34A3 Psychologues et conseillers de l'orientation scolaire et professionnelle
35B1 Journalistes et professions assimilées
35B2 Auteurs littéraires, scénaristes, dialoguistes
37A1 Cadres dirigeants des entreprises (fonctions administratives, financières et commerciales)
37B1 Chargés d'études socio-économiques et experts du traitement des données
37B2 Cadres de l'organisation, du contrôle des services administratifs et financiers
37B3 Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
37B4 Cadres spécialistes de la formation et de la documentation
37B5 Juristes
37C1 Cadres généralistes des services financiers et comptables
37C2 Cadres généralistes des services administratifs
37D3 Cadres commerciaux (hors banque et assurance)
38A1 Cadres dirigeants techniques des entreprises
42A1 Enseignants titulaires du primaire
42A2 Enseignants titulaires du secondaire professionnel
42B1 Conseillers principaux d'éducation
42C3 Éducateurs sportifs, sportifs professionnels
43A3 Infirmiers libéraux
43A4 Infirmiers spécialisés salariés
43A5 Infirmiers en soins généraux salariés
43D1 Directeurs et cadres du travail social et de l'animation socio-culturelle
43D2 Assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale
43D3 Éducateurs spécialisés
43D4 Moniteurs éducateurs
43D5 Éducateurs techniques spécialisés, moniteurs d'ateliers

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2025

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Professions prises en compte pour le classement dans la surveillance pénitentiaire

Résumé. Un arrêté liste les professions dont l'expérience compte pour le classement dans le corps de commandement de la surveillance pénitentiaire.

Pour le classement dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, sont prises en compte, en application du X de l'article 30 du décret du 29 décembre 2023 susvisé (Classement des capitaines pénitentiaires), les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

Code de la nomenclature Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps de commandement
23B1 Chefs d'entreprise du BTP, de 11 à 49 personnes
23B2 Chefs d'entreprise de l'agriculture, de l'industrie et des transports, de 11 à 49 personnes
23B3 Chefs d'entreprise du commerce, de 11 à 49 personnes
23B4 Chefs d'entreprise de services, de 11 à 49 personnes
31A4 Psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes (non médecins)
31B1 Avocats
31B2 Notaires
31B4 Experts libéraux des services administratifs et financiers
31B5 Experts libéraux en études techniques
31B7 Autres professions libérales judiciaires et techniques
34A1 Enseignants titulaires du secondaire général et technologique
34A2 Chefs d'établissement de l'enseignement secondaire, inspecteurs
34A3 Psychologues et conseillers de l'orientation scolaire et professionnelle
35B1 Journalistes et professions assimilées
35B2 Auteurs littéraires, scénaristes, dialoguistes
37A1 Cadres dirigeants des entreprises (fonctions administratives, financières et commerciales)
37B1 Chargés d'études socio-économiques et experts du traitement des données
37B2 Cadres de l'organisation, du contrôle des services administratifs et financiers
37B3 Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
37B4 Cadres spécialistes de la formation et de la documentation
37B5 Juristes
37C1 Cadres généralistes des services financiers et comptables
37C2 Cadres généralistes des services administratifs
37D3 Cadres commerciaux (hors banque et assurance)
38A1 Cadres dirigeants techniques des entreprises
42A1 Enseignants titulaires du primaire
42A2 Enseignants titulaires du secondaire professionnel
42B1 Conseillers principaux d'éducation
42C3 Éducateurs sportifs, sportifs professionnels
43A3 Infirmiers libéraux
43A4 Infirmiers spécialisés salariés
43A5 Infirmiers en soins généraux salariés
43D1 Directeurs et cadres du travail social et de l'animation socio-culturelle
43D2 Assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale
43D3 Éducateurs spécialisés
43D4 Moniteurs éducateurs
43D5 Éducateurs techniques spécialisés, moniteurs d'ateliers

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

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En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 2025

Source : Légifrance