Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des dispositions de l'avenant n° 1 du 27 avril 2023 à l'accord national de travail du 7 juin 2017
Résumé Les nouvelles règles de l'avenant du 27 avril 2023 s'appliquent à tous dans l'agriculture et les coopératives de matériel.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 avril 2023 à l'accord national de travail du 7 juin 2017 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans les branches de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
1 version