Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les stipulations de l'accord du 18 novembre 2022 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 1 à 7 de l'article 3 sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 6111-6 du code du travail.
Les alinéas 9, 10 et 11 de l'article 7-5 sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 6312-7 du code du travail.
Les alinéas 26, 27 et 28 de l'article 7-5 sont étendus sous réserve du respect de l'article R. 6323-10-1 du code du travail.
Les alinéas 32 à 37 sont étendus sous réserve du respect de la délibération n° 2020-12-154 du 17 décembre 2020 adoptée par France compétences, en application des dispositions de l'article R. 6123-11 du code du travail qui donne force règlementaire à ladite délibération.
Le 2e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6313-5 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6422-2 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 13 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 18.2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, relatifs à l'articulation des normes conventionnelles.
La 1re phrase du dernier alinéa de l'article 18.3 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'article 18.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-3, D. 2231-8 et D. 2231-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.