JORF n°0290 du 15 décembre 2023

Arrêté du 8 décembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 29 juin 2023 à l'accord en date du 16 mars 2016 sur le positionnement des CQP plasturgie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ;

Vu l'avenant n° 3 du 29 juin 2023 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la plasturgie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 août 2023 (NOR : MTRT2322062V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avénants à la convention collective de la plasturgie

Résumé Les nouveaux accords sur la plasturgie sont obligatoires pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de :

- l'avenant n° 1 du 29 juin 2023 à l'accord en date du 16 mars 2016 sur le positionnement des CQP plasturgie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 29 juin 2023 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la plasturgie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur l'extension des effets et sanctions des avenants

Résumé Les changements dans les avenants commencent à compter de la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de leur période.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/32, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.