Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 99 du 19 juin 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3.1 du sous-titre 3 « Dispositif d'accès à la formation » est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6323-3 du code du travail qui prévoit que la mobilisation des droits inscrits au CPF devient impossible lorsque le titulaire liquide l'ensemble de ses droits à la retraite ou lorsqu'il atteint l'âge de 67 ans.
Le 3e alinéa de l'article 5 du sous-titre 3 « Dispositif d'accès à la formation » est étendu sous réserve de l'application de l'instruction du 11 janvier 2021 relative au déploiement du dispositif « Transitions collectives » qui prévoit que le CEP anime toujours la réunion d'information, la présence d'une AT Pro n'étant qu'une possibilité.
Les certifications de l'annexe 1 sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
L'annexe 3 est étendue sous réserve du respect des articles L. 6211-1 et L. 6525-15 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.