Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel ;
Vu la demande des cheffes de la cour d'appel de Rouen du 27 novembre 2023 aux fins de suppression de la régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen,
Arrête :
L'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
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La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen est supprimée, à compter du 1er janvier 2024.
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Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber