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Arrêté du 8 décembre 2023

relatif aux montants de l'aide aux petits ruminants en Corse pour le solde pour la campagne 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides agricoles en Corse

Résumé. L'arrêté du 8 décembre 2023 modifie les aides pour les petites brebis et chèvres en Corse, mais annule finalement l'aide pour les petits ruminants.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des Etats membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par Etat membre de l'aide de l'Union en faveur du développement rural ;

Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision C (2022) 6012 de la Commission européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 (Aide aux petits éleveurs en Corse) fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 décembre 2023 · Dernière version le 24 juin 2024

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Montants unitaires de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2023

Résumé. Les aides pour les petites brebis et chèvres en Corse en 2023 sont de 21,31 euros, 14,82 euros, 42,61 euros et 29,65 euros selon les cas.

Les montants unitaires de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2023 sont les suivants :

  • le montant unitaire de base pour les femelles éligibles ovines est fixé à 21,31 euros par animal primé ;
  • le montant unitaire de base pour les femelles éligibles caprines est fixé à 14,82 euros par animal primé ;
  • le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles ovines est fixé à 42,61 euros par animal primé ;
  • le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles caprines est fixé à 29,65 euros par animal primé.

En vigueur depuis le 11 décembre 2023

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Abrogation de l'arrêté du 20 octobre 2023 relatif aux montants de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2023

Résumé. L'aide pour les petits ruminants en Corse pour 2023 est annulée

L'arrêté du 20 octobre 2023 relatif aux montants de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2023 est abrogé.

En vigueur depuis le 11 décembre 2023

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables désignés doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 7e sous-direction du budget,

A.-H. Bouillon

En vigueur depuis le lundi 11 décembre 2023

Arrêté du 8 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3