Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 30 (Certificats de spécialisation pour les commissaires de justice)Art. 30Certificats de spécialisation pour les commissaires de justiceLes commissaires de justice peuvent obtenir des certificats de spécialisation si ils remplissent certaines conditions. ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 (Arrêté du 23 janvier 2023 sur les certificats de spécialisation des commissaires de justice)Arrêté du 23 janvier 2023 sur les certificats de spécialisation des commissaires de justiceUn arrêté du 23 janvier 2023 liste les spécialisations possibles pour les commissaires de justice, comme l'administration judiciaire ou le droit de l'environnement. fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice ;
Vu la proposition du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 22 novembre 2023 ;
Vu l'avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 5 décembre 2023,
Arrête :