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Annexe

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JORF n°0026 du 31 janvier 2023

Arrêté du 23 janvier 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2019-1185 du décret du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment l'article 30 ;

Vu l'avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 23 décembre 2022 ;

Vu la proposition du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 23 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats de spécialisation et contenu des spécialisations

Résumé Cet article liste les certificats de spécialisation et décrit ce que chaque spécialisation comprend.

La liste des certificats de spécialisation ainsi que le contenu des spécialisations, prévus par l'article 30 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté par le directeur des affaires civiles et du sceau

Résumé Le directeur doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini