Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 8 décembre 2022, est approuvé, en application des dispositions des articles L. 6351-1 du code des transports et R. 242-1 du code de l'aviation civile, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Yvetot-Baons-le-Comte.

Les servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Baons-le-Comte, Ecretteville-lès-Baons, Hautot-le-Vatois, Hautot-Saint-Sulpice, Les-Hauts-de-Caux, Rocquefort, Sainte-Marie-des-Champs, Valliquerville et Yvetot situées dans le département de la Seine-Maritime (76).

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement est caractérisé par les documents annexés à l'arrêté susmentionné : le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFYV_2 à l'échelle 1/10 000, et la note annexe (1), comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.

(1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Yvetot-Baons-le-Comte (les plans et la note annexe) est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.